Le Forfait Jour enfin encadré !!
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de Cassation pose des garde-fous qui encadrent strictement le Forfait Jour.
Cet arrêt est l'aboutissement d'une lutte de plusieurs années menée par la CFE-CGC et la CGT, qui ont plusieurs fois attaqué le dispositif devant la justice européenne. Avec succès puisque le Comité européen des droits sociaux (15 experts indépendants nommés pour six ans et chargés de juger la conformité du droit des États avec la charte sociale européenne) leur a par trois fois donné raison. Mais sans que le gouvernement n'en tienne compte.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a fini par se saisir de la question de la licéité du forfait-jour.
Au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française juge en substance que toute entreprise appliquant le forfait-jour ne prévoyant pas un
contrôle strict et un suivi régulier du temps de travail de ses salariés concernés peut voir les dispositifs mis en place retoqués
En conséquence, les accords collectifs relatifs au
temps de travail, qui ne respectent pas les contraintes imposées par la Cour de Cassation, devront être renégociés afin de prévoir une durée raisonnable du travail et des modalités de
contrôle adéquat du suivi et de la charge de travail des cadres au forfait jour.