Négociations salariales : petit cours de droit à l'intention de la DRH

Que dit le code du travail à propos des négociations annuelles obligatoires ?

Art. L. 2242-3.  

Voir la rédaction de l'article : L. 132-29, alinéa 1 du code du travail ancien

Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Comment  le droit français est il appliqué dans  les  filiales françaises du Groupe  Alcatel-Lucent ?

A peine la 1ère réunion de négociation était elle achevée  à ALF et ALE¹ et alors qu'aucune réunion de négociation n'avait  encore eu lieu à ASN, ALBLF, ALUI et RFS, Monsieur Pierre Barnabe, DRH Groupe,  a adressé un mail aux salariés les informant des décisions unilatérales prises par le Groupe, notamment le 0% d'augmentation.

¹Les  négociations annuelles obligatoires comportent au minimum 2 réunions.

Nous avons interpellé hier Monsieur Didier Baichère, DRH France,  sur cette violation caractérisée du code du travail :

• Concernant ASN, ALBLF, ALUI et RFS,  Monsieur Didier Baichère a rejeté la faute sur les organisations syndicales, qui auraient demandé un report de quelques jours de la 1ère réunion de négociation.
  Et alors....en quoi cela l'autorise t'il à piétiner allègrement l'article L. 2242-3 ?
• Concernant ALF et ALE, Monsieur Didier Baichère a fait comme s'il n'avait rien entendu.

Même si nous savons que les négociations salariales chez ALU sont traditionnellement une mascarade, quel   cynisme et quel mépris des salariés et de leurs représentants  !

Ce n'est parce que le groupe ALU est devenu dans les faits  un groupe américain, que cela donne le droit  à la direction de s'assoir sur le Code du Travail dans les filiales françaises du Groupe.

Dans le même temps, on nous abreuve de chartes éthiques aussi écoeurantes les une que les autres, de "code de bonne conduite" , de règles déontologiques...On se prétend "socialement responsable" et on se veut "éthiquement irréprochable".

Voilà ce que dit  la Direction de la Conformité et de la Déontologie du Groupe sur sa page d'accueil :

"En tant que salarié d'Alcatel-Lucent, chacun de nous est tenu d'agir conformément à la déontologie et d'appliquer les politiques internes imposées par  l’entreprise ainsi que les lois et les réglementations externes qui régissent son activité." Visiblement la DRH ne se sent pas du tout  concernée par le respect des lois et réglementations externes.

Rappelons également qu' une jurisprudence constante  impose que les  négociations collectives soient loyales et de bonne foi . On en est à des années lumières.

Récemment la direction d'ALU a été lourdement condamnée par la Cour d'Appel de Paris pour discrimination syndicale.

Faudra t'il une autre condamnation par les Tribunaux Français pour que les négociations annuelles obligatoires soient enfin prises au sérieux ?