Formation continue des présidents de CE et CCE ! ( épisode 2 )
Bonjour ,
Contents de vous retrouver aprés un week-end de Paques qui vous aura permis d'imaginer les conséquences des "Projets" confirmés par Madame la Directrice des Ressources Humaines groupe lors de sa rencontre avec l'Intersyndicale CFDT CFTC CFE-CGC CGT Vendredi dernier concernant l'IT ( informatique interne ) et des parties de la R&D ( quoi , comment , ou ? Seuls Dieu et Saint-Michel le savent) .
Nous abordons aujourd'hui le deuxième épisode de notre action de formation continue vers nos DRH et les présidents de CE ou de CCE , ou d'autres Institutions Représentatives du Personnel. Cette action ( bénévole ) a pour thème ( théorique ) le "délit d'entrave aux fonctionnement du Comité d'Entreprise ( et assimilés) " dans le cadre de ses attributions économiques.
La CFE-CGC pense qu'une bonne formation juridique , même si elle n'est pas généraliste et BAC+5 , est nécessaire pour exercer certaines responsabilités.
Nous allons donc proposer cette semaine un exercice classique en faculté de droit : le commentaire d'arrêt. Classique mais pas trivial , le commentaire d'arrêt est - à nos yeux - extrêmement formateur. Il faut savoir déterminer puis faire ressortir la portée d'un arrêt. Cela est essentiel pour le juriste et de beaucoup d'aide pour celui qui ne l'étant pas se trouve confronté à une procédure ou un litige. Pour une bonne méthode voir : http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/files/Elements_de_methode_du_commentaire_d_arret.pdf
Ne nous refusant pas le meilleur ( grâce à internet ) nous allons proposer à nos lecteurs de la DRH de commenter l'arrêt suivant : N° de pourvoi: 04-87365 05-86264 de la Cour de Cassation Chambre Criminelle 20 Octobre 2008 sur legifrance.gouv.fr .
Nous l'appelerons l'arrêt "Mark et Spencer". Nous releverons les copies assez rapidemment et le ( ou la meilleure ) éléve sera primé(e). Les mauvaises copies recevront rapidemment des pistes de réflexions pour des améliorations. Il s'agit d'un commentaire d'arrêt libre avec documents. (Nous nous attendons donc à des copies de qualité et avec un bel appareil jurisprudentiel argumentatif ). Vous devez poster vos copies sur l'email dsc_cfecgc_cit@yahoo.fr avant le Vendredi 17/04/2009 à minuit .
Deux points pour orienter votre travail
" Attendu que, pour déclarer la prévention établie à l'égard de Luc A..., l'arrêt retient notamment que l'annonce de cessation d'activité et de fermeture des magasins, communiquée le 29 mars 2001 aux membres du comité central d'entreprise, réunis de manière informelle et sans qu'aient été respectées les prescriptions légales en matière de délais de convocation et de fixation de l'ordre du jour, n'apparaît pas comme une simple déclaration d'intention mais constitue bien une décision ferme et définitive, ce que confirme le courriel adressé le lendemain aux salariés français par le prévenu ; que les juges ajoutent qu'il importe peu que des réunions d'information et de consultation du comité central d'entreprise se soient tenues ultérieurement, dès lors qu'il ne s'agissait là que de simples modalités de mise en oeuvre de la décision annoncée le 29 mars 2001 et prise avant toute consultation et information du comité central d'entreprise ; qu'ils en concluent qu'en agissant ainsi, les dirigeants de Marks & Spencer France n'ont pas satisfait à leur obligation de consulter préalablement le comité central d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, et que Luc A..., président du groupe, a, en tant qu'auteur de la décision, personnellement participé à la commission de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable"
Bref et ca va plus vous parler à partir de quand commet on un délit en omettant d'informer le CE et le CCE alors qu'on a pris des décision économiques ? Exemple : externaliser une activité.
Pourtant on nous parlait de franchise , à l'intérieur de l'entreprise ... Nous rappelons que les informations communiquées dans un CCE peuvent l'être sous contrainte de confidentialité.
Ajoutons que le code de conduite "groupe" sur les blogs - que la CFE-CGC respecte de surcroît- ne s'applique pas à l'exercice d'une liberté garantie par la Constitution de la République Française.
Contents de vous retrouver aprés un week-end de Paques qui vous aura permis d'imaginer les conséquences des "Projets" confirmés par Madame la Directrice des Ressources Humaines groupe lors de sa rencontre avec l'Intersyndicale CFDT CFTC CFE-CGC CGT Vendredi dernier concernant l'IT ( informatique interne ) et des parties de la R&D ( quoi , comment , ou ? Seuls Dieu et Saint-Michel le savent) .
Nous abordons aujourd'hui le deuxième épisode de notre action de formation continue vers nos DRH et les présidents de CE ou de CCE , ou d'autres Institutions Représentatives du Personnel. Cette action ( bénévole ) a pour thème ( théorique ) le "délit d'entrave aux fonctionnement du Comité d'Entreprise ( et assimilés) " dans le cadre de ses attributions économiques.
La CFE-CGC pense qu'une bonne formation juridique , même si elle n'est pas généraliste et BAC+5 , est nécessaire pour exercer certaines responsabilités.
Nous allons donc proposer cette semaine un exercice classique en faculté de droit : le commentaire d'arrêt. Classique mais pas trivial , le commentaire d'arrêt est - à nos yeux - extrêmement formateur. Il faut savoir déterminer puis faire ressortir la portée d'un arrêt. Cela est essentiel pour le juriste et de beaucoup d'aide pour celui qui ne l'étant pas se trouve confronté à une procédure ou un litige. Pour une bonne méthode voir : http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/files/Elements_de_methode_du_commentaire_d_arret.pdf
Ne nous refusant pas le meilleur ( grâce à internet ) nous allons proposer à nos lecteurs de la DRH de commenter l'arrêt suivant : N° de pourvoi: 04-87365 05-86264 de la Cour de Cassation Chambre Criminelle 20 Octobre 2008 sur legifrance.gouv.fr .
Nous l'appelerons l'arrêt "Mark et Spencer". Nous releverons les copies assez rapidemment et le ( ou la meilleure ) éléve sera primé(e). Les mauvaises copies recevront rapidemment des pistes de réflexions pour des améliorations. Il s'agit d'un commentaire d'arrêt libre avec documents. (Nous nous attendons donc à des copies de qualité et avec un bel appareil jurisprudentiel argumentatif ). Vous devez poster vos copies sur l'email dsc_cfecgc_cit@yahoo.fr avant le Vendredi 17/04/2009 à minuit .
Deux points pour orienter votre travail
- La suite de nos travaux portera sur la notion de "projet" versus "décision" dans le cadre d'une opération d'externalisation de l'informatique interne et de cession d'activités de Recherche et développement
- Nous nous pencherons ensuite sur les éléments constitutifs du délit d'entrave une fois la preuve de l'antériorité de la "décision" acquise. Nous aurons a réffléchir sur la différence entre une présomption et une preuve dans cette contexte ( indice : des déclarations publiques tenus hors des IRP pourront aider) .
" Attendu que, pour déclarer la prévention établie à l'égard de Luc A..., l'arrêt retient notamment que l'annonce de cessation d'activité et de fermeture des magasins, communiquée le 29 mars 2001 aux membres du comité central d'entreprise, réunis de manière informelle et sans qu'aient été respectées les prescriptions légales en matière de délais de convocation et de fixation de l'ordre du jour, n'apparaît pas comme une simple déclaration d'intention mais constitue bien une décision ferme et définitive, ce que confirme le courriel adressé le lendemain aux salariés français par le prévenu ; que les juges ajoutent qu'il importe peu que des réunions d'information et de consultation du comité central d'entreprise se soient tenues ultérieurement, dès lors qu'il ne s'agissait là que de simples modalités de mise en oeuvre de la décision annoncée le 29 mars 2001 et prise avant toute consultation et information du comité central d'entreprise ; qu'ils en concluent qu'en agissant ainsi, les dirigeants de Marks & Spencer France n'ont pas satisfait à leur obligation de consulter préalablement le comité central d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, et que Luc A..., président du groupe, a, en tant qu'auteur de la décision, personnellement participé à la commission de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable"
Bref et ca va plus vous parler à partir de quand commet on un délit en omettant d'informer le CE et le CCE alors qu'on a pris des décision économiques ? Exemple : externaliser une activité.
Pourtant on nous parlait de franchise , à l'intérieur de l'entreprise ... Nous rappelons que les informations communiquées dans un CCE peuvent l'être sous contrainte de confidentialité.
Ajoutons que le code de conduite "groupe" sur les blogs - que la CFE-CGC respecte de surcroît- ne s'applique pas à l'exercice d'une liberté garantie par la Constitution de la République Française.