Formation continue des présidents de CE et CCE ! ( épisode 1 )
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
et suivants . Mais avant de le mettre en oeuvre nos DRHs tous surmenés qu'ils soient ne doivent pas négliger l' :
Article L2328-1 . Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Cet article qu'ils jugent sans doute obsoléte et liberticide est toujours d'application, et que nous disent les articles 2324-3 , -4 et -5 ???
Article L2323-3.
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Article L2323-5
Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Qui a commis le délit ? Personne morale ou personne physique ? Quelle est la portée d'une telle incrimination pénale dans le champ du droit francais et du droit communautaire ? Cela sera l'objet d'une de nos prochaines sessions de formation continues par internet pour les DRH ! Il n'est pas nécessaire d'être Francais pour tomber sous le coup de cette sanction pénale.
Mais peut-être se doit on de préciser que la portée de la sanction pénale est plus vaste et peut également concerner tout mandataire social .De plus il faut aussi bien constater que la jurisprudence n'est pas totalement imperméable aux tendances de la vie publique. Une série à suivre sur notre blog.
Bien sur cette formation on-line a une vocation essentiellement théorique pour garder en éveil nos dirigeants qui ne sauraient y trouver des sujets de réflexion pratique !!!!
Nous sommes trop accaparés par les défis des innovations technologiques et de marché !