Le conseil constitutionnel limite la remise en cause des accords RTT

Publié le 8 août 2008 par Intercentre CFE-CGC Alcatel-Lucent

Le CC a validé la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , c'est ce qu'en retiennent des jouranlistes trop pressé qui ne s'intéressent quasiment jamais aux modalités pratiquxe et aux cosnéquences juridiques d'application de textes ( même la loi ). Textes trop souvent rédigé dans des buts de proclamation plus que bien pensés.

Or dans le simple communiqué de presse du CC on reléve des conclusions qui sont de nature à donner de première garanties aux salariés et à leur représentants: ainsi la caducité automatique des accords de RRt au 31/12/09 a été déclarée inconstitutionelle par le CC . Nous mettons ici en copie un extrait de la décision et rappellons aux salariés ALF que plus que jamais leurs représentants CFE-CGC défendront leurs droits en 2008-2009 en faisant appel au droit comme à leur connaissance de l'activité de l'entreprise.

extrait ( voir le site du Conseil Constitutionnel pour l'intégralité) :

"Le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution l'article 18 de la loi.

- D'une part, le I de l'article 18 fixe le principe d'une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mais ne précisait pas les conditions de mise en œuvre de ce principe qui étaient entièrement renvoyées aux accords collectifs ou, à défaut, au décret. Cependant, s'il est loisible au législateur d'ainsi renvoyer le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, il doit au préalable définir les conditions de mise en œuvre de ces principes. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le Conseil a donc censuré, faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la « durée » du repos.

- D'autre part, la première phrase du IV de l'article 18 supprimait au 31 décembre 2009 toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes. Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. En premier lieu, elle concernait plusieurs millions de salariés. En deuxième lieu, elle portait sur des clauses dont la teneur ne méconnaît pas la nouvelle législation. En troisième lieu, les parties aux conventions pouvaient renégocier celles-ci, dès la publication de la loi, en les dénonçant. Enfin la suppression de ces clauses modifiait l'équilibre général de ces conventions.

Le législateur a entendu, en adoptant l'article 18, modifier l'articulation entre les différentes conventions collectives pour développer la négociation d'entreprise en matière d'heures supplémentaires. En conséquence, à la suite de l'annulation de la première phrase du IV de l'article 18, le I du même article s'applique immédiatement et permet la négociation d'accords d'entreprise nonobstant l'existence éventuelle de clauses contraires dans les accords de branche ".