La CADA donne raison à l'Intersyndicale Nokia
En juillet 2019, l'Intersyndicale Nokia avait demandé au ministère de l'Economie de lui communiquer le contenu des engagements pris par Nokia lors du rachat.
Devant le refus du ministère, l'Intersyndicale a saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Dans son avis n° 20194281 du 20 février 2020, la CADA donne raison à l'Intersyndicale.
Extraits (le souligné est ajouté) :
"L'intersyndicale de NOKIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du ou des document(s) indiquant les engagements pris par la société NOKIA en vue du rachat de la société ALCATEL-LUCENT sous la forme d’une offre publique d’échange intervenue entre le 18 novembre et le 23 décembre2015, opération soumise à une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L151-3 du code monétaire et financier."
"Elle précise également, s'agissant des mentions relevant du secret des affaires et qui ne sont à ce titre communicables qu'aux personnes intéressées, qu'elle considère que les représentants légaux de la société, les institutions représentatives de son personnel ou ses salariés ont cette qualité à l'égard des mentions relatives à la situation économique de l'entreprise, ses moyens, son organisation et sa stratégie commerciale. Elle en déduit que tout document relatif aux engagements pris par NOKIA en ces matières dans le cadre du rachat d'ALCATEL-LUCENT qui serait en possession de l'administration est communicable au demandeur sous réserve de ne contenir aucune mention dont la communication porterait atteinte à la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ou, s'il comprend de telles mentions, après leur occultation si elles en sont dissociables. "