Position de la CFE-CGC sur la réforme des retraites

Réforme des retraites - Point de vue CFE-CGC sur le projet de loi du gouvernement

Pendant les 18 mois de concertations qui ont présidé à l’élaboration du rapport Delevoye, la CFE-CGC a pleinement participé aux échanges, apportant sur chaque sujet ses propositions, ses craintes et ses exigences. A cette occasion nous avons rappelé notre attachement au maintien des dispositifs de réversion aux conditions actuelles, aux droits familiaux et matrimoniaux. Considérant que le critère de la durée de cotisation n’est pas plus juste que celui de l’âge, la CFE-CGC a rappelé sa proposition de cumul des deux critères (âge + durée) en un critère unique plus universel que l’âge pivot pour déterminer la limite de la retraite à taux plein.

Cependant, la CFE-CGC a constamment rappelé que cette réforme était uniquement politique et inutile en l’état sur le plan économique. Contrairement aux réformes systémiques menées depuis 25 ans sur nos différents régimes de retraite, ce projet n’est contraint par aucune crise déstabilisant les équilibres de financement par le principe de répartition. Dans son dernier rapport du 19 novembre 2019, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) confirme que jusqu’en 2030, les régimes ayant des réserves ne connaitrons pas de besoin de financement et qu’après, le nombre de retraité va naturellement baisser et que le poids des retraites va baisser dans le PIB.

En vérité, derrière le slogan (un euro cotisé génère les mêmes droits) et sous couvert d’équité, se cache une réforme exclusivement financière dont le seul objet est de diminuer le poids des retraites, considérées comme une dépense publique. Ainsi :

• Le régime de base « nouvelle formule » sera soumis aux aléas de l’arbitrage politique comme un accessoire du budget de l’état et soumis aux mêmes contraintes.
• Les réserves financières accumulées par les cotisants pour faire face aux déséquilibres démographiques seront captées par l’état pour financer la convergence des régimes et compenser les déficits de ceux dont il a la charge.
• Le plafonnement des cotisations dans le nouveau régime (3 plafonds sécurité sociale) conduit à supprimer le financement de droits déjà acquis le privant de ressources (65 milliards) nécessaires à son équilibre.
• Les retraités du nouveau système dont le pouvoir d’achat baissera seront invité à compenser leur revenu par de l’épargne individuelle par capitalisation soumise aux aléas et soubresauts économiques qui ne manqueront pas de se produire durant toute une vie professionnelle.
• A cette rupture avec le régime par répartition, s’ajoute la volonté de sortir du paritarisme le pilotage des retraites dont les décisions relèveront exclusivement de la loi. Les partenaires sociaux étant invités à y faire de la figuration.

Ainsi présenté sous le masque de l’équité, et des droits identiques, le projet apparait désormais comme un dispositif pénalisant les carrières ascendantes et longues sans aucune garantie spécifique donnée aux carrières « heurtées » et à la pénibilité de certains métiers. La retraite promise n’est plus la résultante de l’ascenseur social et une partie de sa charge est transférée à l’épargne individuelle ouvrant le risque d’augmenter la fracture sociale que le nouveau système prétend combattre.

Les 10 conditions nécessaires pour qu’un système unique par points soit envisageable par la CFE-CGC

La CFE-CGC est opposée à un système de calcul par points tel que présenté dans l’allocution du premier ministre. Pourquoi ?

Parce qu’il creuse les inégalités, précarise le système par répartition et dévalorise les carrières ascendantes comme celle de l’encadrement, les carrières incomplètes comme, souvent, celles des femmes, ainsi que les agents du public et les catégories actives. Un tel système n’est pas souhaitable. Mais fidèle à son mandat et à ses pratiques, la CFE-CGC a posé les 10 conditions nécessaires à pérenniser vraiment le système de retraite par répartition, tout en respectant les spécificités de carrières et de régimes. Aucun de ces points n’a été pris en compte dans le projet présenté par le premier ministre le 11/12/19, confirmant nos pires craintes sur l’avenir et le niveau des pensions dans le futur système unique.

1/ Une même assiette de cotisation jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale.
Tous les droits ouverts dans le système actuel doivent être couverts dans un éventuel futur régime unique. Réduire l’assiette déséquilibre le régime et condamne la collectivité à consommer ses réserves pour assurer le versement des pensions correspondant aux droits acquis.

2/ Maintien d’une cotisation de solidarité sur l’échelle totale de salaires.

3/ Gestion des paramètres du système par les partenaires sociaux.
L’engagement d’une valeur de point inscrite dans la loi ne vaut que ce que vaut une loi avant qu’elle ne soit modifiée par une autre. La seule garantie que les intérêts des cotisants ne seront pas inféodés aux contraintes budgétaires de l’état est de laisser les partenaires sociaux en responsabilité de la gestion des paramètres du régime unique par points, ce qu’ils font déjà pour 18 millions de salariés dans le régime AGIRC-ARCCO. Lors de la transition, la valeur du point doit maintenir le taux de remplacement pour chaque assuré.

4/ maintien de l’âge légal à 62 ans, abandon de la notion d’âge pivot.
L’âge légal doit s’entendre comme relatif en fonction des critères de pénibilité ou d’activité. Il doit être adapté aux droits spécifiques existants.

5/ Âge du taux plein défini par un paramètre cumulatif de l’âge (A) et durée de cotisation (D).
L’exigence d’année de cotisation (aux conditions actuelles 43 ans) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans considération de l’âge auquel ce niveau est atteint, pénalise notamment les salariés à la carrière heurtée (par exemple les femmes avec interruption d’activité) ainsi que les salariés ayant fait des études. Pour supprimer cette distorsion inéquitable nous demandons une articulation entre âge et durée d’assurance comme paramètre. L’assuré pourrait prétendre à la liquidation de ses droits à taux plein lorsqu’il atteindrait un « couple âge + annuité » égal à 105 (43 + 62). 

6/ Une garantie minimale de retraite à l’âge du taux plein.

7/ Une garantie minimale du taux de remplacement minimal à l’âge du taux plein.
C’est par ce seul moyen qu’une convergence peut être possible entre les régimes privés et le public et que les carrières ascendantes ne soient pas dévalorisées. A titre d’exemple, devront être négociés X et Y dans la formule X % de la moyenne des Y meilleures années.

8/ Maintien du dispositif : 2 annuités par enfant. Points gratuits partageables pour congés parental.

9/ Transfert des dispositifs pénibilité en années de bonification avec maintien des valeurs actuelles pour les catégories actives.
C’est par ce seul moyen que les bonifications (ex du 1/5ème) dues aux catégories dites « actives » peuvent être maintenues. Tous les paramètres objectivables de pénibilité peuvent, par ce biais, influer positivement sur l’âge de départ en retraite.

10/ Réversion sur la base des règles actuelles.